Devis - Contrat de déménagement : ARTICLE 3

Tout démarchage pour proposer la fourniture d’un service  au domicile ou sur le lieu de travail  d'un particulier est assimilé par la législation à une vente à domicile.  Le code de la consommation prévoit que le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. 

 

Ainsi l’article 3 des conditions de vente du contrat de déménagement prévoit-il qu’en cas de signature de contrat de déménagement au domicile du client, celui-ci bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée.

 

 L’entreprise de déménagement doit  obligatoirement remettre à son client avec le devis de déménagement, si celui ci est rédigé sur place, un bordereau de rétractation. Attention aucune contrepartie financière ne peut être perçue durant  ce délai et toute clause du contrat visant à renoncer au droit de rétractation est considérée comme nulle.