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Taxe d’habitation et déménagement

News du 15-12-2013
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La taxe d'habitation est un impôt qui est du par les propriétaires, les locataires ainsi que par les occupants a titre gratuit. Elle s'applique aux habitations principales comme aux résidences secondaires suffisamment meublées pour en permettre l'habitation. Son paiement incombe à la personne qui occupait le logement au 1er janvier de l'année d'imposition et ce , même si elle a effectué un déménagement ou vendu son logement.


La taxe d'habitation en bref


Cette taxe fait partie des impôts perçus au profit des collectivités territoriales françaises. Elle concerne toutes les habitations pourvues de meubles ainsi que toutes les dépendances immédiates, tels que les remises, chambres de services ou garages situés à moins d'un kilomètre du logement.


Le calcul de la taxe d'habitation est fonction de la valeur locative ou valeur locative cadastrale à laquelle l'administration applique deux sortes d' abattements :



  • Les abattements obligatoires pour charges de famille

  • Les abattements facultatifs basés sur le niveau de revenus, le handicap ou l'invalidité.


C'est sur cette valeur nette que seront appliqués les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats intercommunaux et les taxes spéciales d'équipement.
La date limite de paiement de cet impôt par courrier est fixée au 15 novembre de chaque année et l'administration accorde un délai à ceux qui souhaitent s'acquitter de la taxe par internet.


Déménagement et dégrèvement


Bon à savoir


Les personnes qui déménagent en décembre 2013 mais conservent la disposition de leur logement ne sont pas redevables de la taxe d'habitation 2014 pour cette habitation si elles peuvent apporter la preuve par :



  • Une facture de déménagement,

  • La résiliation du compteur d'eau de gaz ou électricité,

  • L'état des lieux de sortie ou un autre document


que ce logement est effectivement vide de meubles au 1er janvier 2014

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