Entreprise de déménagement : La règlementation des transports

La réglementation des transports routiers de marchandises s'applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui dès lors qu'elles utilisent  des véhicules motorisés.

 

Le cadre règlementaire des entreprises de déménagement 

Les entreprises de déménagement pratiquent le transport routier pour compte d'autrui, à ce titre elles sont soumises à la réglementation stricte du Transport routier de marchandises dont les fondements législatifs figurent dans la loi « LOTI » du 30 décembre 1982 qui vise à faire respecter par tous les transporteurs routiers de marchandise l'ensemble des réglementations économiques et sociales..

Les sociétés de déménagement doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs dont la gestion incombe aux services du  Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

 

Les obligations  légales des entreprises de déménagement

Les sociétés de déménagement sont inscrites au registre du commerce ainsi qu'au registre des transporteurs routiers de marchandise. Elles se doivent de respecter pendant toute leur durée de vie plusieurs conditions :

 

1° L'honorabilité professionnelle
Elle garantit  l'absence de condamnation délictuelle et d'infractions des responsables légaux ainsi que du directeur technique de l'entreprise en matière de code du travail, législation des transportsl et sécurité routière.

2° L'attestation de capacité transport de marchandise
Elle est obligatoire pour toute entreprise qui utilise  des véhicules d'un poids  supérieur à 3,5 tonnes. Cette attestation peut être obtenue grâce à un diplôme,  une expérience professionnelle validée ou en passant l'examen.

3° La capacité financière
L'entreprise doit disposer du montant de capitaux propres qui correspond au nombre de véhicules  qu'elle utilise.

 

Pour trouver les entreprises de déménagement respectant toutes les conditions indispensables à la pratique de cette profession, il est recommandé de faire appel aux prestations de Néologistique.